a. Pourquoi souscrire une assurance Dommages-Ouvrage ? Cette assurance se transmet aux propriétaires successifs de l’ouvrage. Il a pour objectif de préfinancer le coût des réparations des dommages de nature décennale, afin de garantir une réparation rapide aux victimes, des désordres affectant leur permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de la suite, l’assureur de Dommages Ouvrage fait ensuite un recours en responsabilité auprès des assureurs des intervenants, afin de recouvrer l’indemnité avancée au maître d’ouvrage. b. Qui doit souscrire ? Les Maitres d’Ouvrage[1] qui doivent s’assurer sont Les particuliers traitant en direct avec les entreprises de mise en œuvre[2], les architectes s’ils agissent en tant que mandataire du propriétaire de l’ouvrage. Les Constructeurs de Maison Individuelles[3] CMI Les Promoteurs Immobiliers, les vendeurs d’immeubles à construire [1] Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle sont effectués les travaux le client, le propriétaire de l’ouvrage. [2] Les entrepreneurs, les entreprises réalisant les travaux de construction de l’ouvrage En savoir plus sur les intervenants [3] Le constructeur réalisant les travaux de gros œuvre ; mise hors d’eau; mise hors d’air. La loi du 19 décembre 1990 fixe les dispositions juridiques des contrats de CMI. En savoir plus c. Quand doit-on souscrire la Dommages Ouvrage ? L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant de début des travaux article du Code des assurances, c’est-à-dire avant la date de démarrage des travaux inscrite sur la Déclaration d’Ouverture du Chantier DOC[1]. Il est possible de commencer la constitution du dossier dès l’obtention du Permis de construire.[1] Cerfa n° 13407*02 disponible ici. d. Quand la garantie prend-elle effet ? *La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Code civil article 1792-6 e. Quelles sont les conséquences de la non-assurance ? En cas de non-souscription de cette assurance voici les risques auxquels vous vous exposez Délai indéterminé pour obtenir d’indemnisation et réparation des éventuelles malfaçons. Dévaluation du bien à la revente le notaire est tenu de vérifier que l’assurance Dommages Ouvrage a bien été souscrite. Responsabilité civile envers le nouvel acquéreur en cas de revente de dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Des condamnations pénales peine d’emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 75 000 euros. Article L243-3 alinéa 2 du Code des Assurances [1] [1] Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. f. En cas de sinistre que prévoit la loi ? Une indemnisation rapide Dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre l’assureur doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de mise en jeux des garanties prévues au contrat. Dans les 90 jours qui suivent l’assureur doit présenter une offre dindemnité. Si la situation présente des difficultés d’ordre technique exceptionnelle nature, importance du sinistre…, l’assureur, avec l’accord de l’assuré, peut différer sa proposition d’indemnisation dans la limite de 30 jours. Si l’offre est acceptée, elle est versée par l’assureur dans un délai de 15 jours. Le délai maximum d’indemnisation ne peut donc pas dépasser 135 prévues par - Articles L 242-1 et suivants du Code des Assurances- Annexe 2 de l’article A243-1 du Code des Assurances g. Mon banquier me demande l’attestation pour débloquer les fonds ce qu’il faut savoir Les documents sans lesquels aucune garantie ne peut être délivrée par l’assureur sont les suivants - Permis de construire au nom du souscripteur- Déclaration d'Ouverture de Chantier DOC- Plans, situations, masses, coupes, distribution des pièces- Devis descriptifs, estimatifs des travaux- Attestation d'assurance responsabilités civile et décennale des intervenants valables à la date de la DOC D’autres documents peuvent être demandés selon votre projet. Des missions obligatoires[1] peuvent être imposées pas l’ vous permettre d’avancer dans votre financement, nous vous délivrons une attestation de demande de souscription. Vous pouvez justifier à votre banquier que vous avez entrepris les démarches nécessaires à l’obtention la Dommages Ouvrage.[1] Voir page Missions obligatoires h. Je réalise une partie des travaux L’assureur ne garantit que les travaux exécutés par des professionnels du bâtiment et assurés au titre de la garantie Responsabilité Civile et Décennale RC L’auto-construction par un particulier n’est pas pouvez assurer la totalité des travaux de la construction. On parle de Fini habitable ». L’assureur vous autorise d’exclure de l’assurance Dommages-Ouvrage certains lots de second œuvre comme la peinture, les revêtements de sol. Vous pouvez donc réaliser vous-mêmes ces pouvez également décider de n’assurer que les lots du Clos et Couvert, c’est-à-dire les lots rendant la construction Hors d’eau et hors d’air »[1] L’impact sur la tarification ? La prime d’assurance est en partie proportionnelle au montant des travaux. Ainsi en assurant uniquement les lots Clos et Couvert » vous limitez la cotisation. Néanmoins il existe des tranches de tarification. Il est donc possible d’assurer l’ensemble de la construction en Fini habitable » sans que cela coûte plus cher.[1] Démolition – Terrassement - VRD Voierie, réseaux divers, assainissement – Fondations - Maçonnerie, gros œuvre – Charpente - Couverture, Zinguerie – Etanchéité - Menuiseries extérieures - Revêtements façades, extérieurs i. Quel est le montant de travaux à garantir ? Le montant de la construction à couvrir est le montant des travaux réalisés par les entrepreneurs le montant des matériaux fournis par le Maitre d’ouvrage exemple vous achetez directement la fourniture des menuiseries, du carrelage… les honoraires des intervenants techniques bureau d’étude, de sol, thermique, structure, architecte, maitre d’œuvre, contrôle technique… Les frais de banque, de notaire, l’achat du terrain ne sont pas inclure. j. Je change de constructeurs pendant le chantier Vous avez toute la liberté de changer d’intervenant pendant le vous seront demandées en fin de chantier, la facture et l’attestation RC et Décennale de ce nouvel l’ vous conseillons de nous soumettre le devis et l’attestation au préalable pour vérifier que celle-ci est valable pour les travaux réalisés et à la Date d’Ouverture du Chantier, sinon vous risquez des pénalités. k. Le montant des travaux est prévisionnel, si je le dépasse ? Dans le cadre de la souscription de la Dommages-Ouvrage le montant des travaux correspond au total des devis figurant dans le questionnaire de la réception du chantier, le coût de la construction est recalculé avec les factures acquittées. En cas de dépassement, l’assureur recalcule la cotisation selon un tableau, qui vous est remis avec le marge d’environ 10% est tolérée. l. Je fais rénover/réhabiliter quand prendre la garantie des existants ? Il est utile de souscrire la garantie aux dommages aux existants lorsque vos travaux neufs n’incorporent pas totalement la construction existante. En effet l’alinéa 3 de l’article L243-1-1 du code des assurances, précise que l’assurance obligatoire ne s’applique pas aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf en deviennent techniquement indivisibles ». Sont inclus dans la Dommage-Ouvrage obligatoire les existants incorporés dans les travaux neufs au point d’en devenir techniquement indivisibles surélévation d’un étage, reconstruction d’un immeuble où seule la façade, l’ossature et/ ou les fondations sont conservées.…. Sont exclus de l'obligation d'assurance les existants non incorporés dans les travaux neufs et par conséquent techniquement divisibles installation d’une cheminée par réalisation d’un insert, travaux de réhabilitation de l’électricité …. Usuellement le montant de la garantie varie entre 15% et 20% du montant des travaux neufs. m. Défaillance de l’assureur Eventualité ? Quels recours ? Le risque de défaillance d’un assureur est improbable compte tenu des règlementations sur leur solvabilité et leur fonds en cas de défaillance de l’assureur, les particuliers peuvent faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires[1] pour les garanties obligatoire Dommages- ouvrage et Constructeur non réalisateur en cas de revente, si elle a été souscrite.Pour en bénéficier, il faut que l’assureur choisi soit adhérent à ce Fond de Garantie. Cette adhésion est obligatoire depuis le 01/07/2018.[1] Conformément à l'article L 421-2 du Code des Assurances, le Fonds de Garantie regroupe obligatoirement toutes les entreprises d'assurances qui couvrent les risques faisant l’objet d’une assurance obligatoire en matière d’assurance automobile et de chasse et en matière d’assurance de Dommages prévue par l’article L 242-1.